Conditions Générales d’Utilisation

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Conditions Générales d’Utilisation

V2

La société LuckyCaravan Pictures ayant son siège à La Boissière, 30170 Pompignan, n° Siret : 419 386 156 00022, ci-après désignée comme le « PRESTATAIRE » a développé un site internet à l’adresse www.luckycaravan.pictures.

Ce site permet à des créateurs de photographies ou vidéos (ci-après désignés « AUTEURS ») de publier leurs œuvres sur le site www.luckycaravan.pictures (ci-après dénommé le « SITE ») et d’autoriser des tiers à acquérir des droits sur ces œuvres à des conditions particulières.

La poursuite de la navigation sur le site internet www.luckycaravan.pictures vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site internet www.luckycaravan.pictures et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

  1. Définitions

ACHETEUR: désigne une personne physique ou morale inscrite sur le SITE, ayant la pleine capacité juridique pour acquérir les droits d’exploiter une ŒUVRE présentée et transmise depuis le SITE.

AUTEUR: désigne une personne physique ou morale ayant créé l’ŒUVRE qu’elle charge sur le SITE à l’effet de permettre aux ACHETEURS de les exploiter sous certaines conditions.

CHARGER: désigne l’acte effectué par un AUTEUR de CHARGER une ŒUVRE sur le SITE dans le but de l’afficher, la transmettre et/ou la commercialiser auprès des ACHETEURS.

CHARTE GRAPHIQUE: désigne les créations relatives à la structure générale du SITE.

CONTRAT: désigne les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les Conditions de Chargement des Œuvres.

COOKIE: désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’UTILISATEUR et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation des COOKIES est demandée lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des COOKIES peuvent être aussi générés par services prestataires du SITE tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…

ESPACE RESTREINT: désigne une zone du SITE réservée à l’ACHETEUR ou à l’AUTEUR, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe.

LICENCE: désigne les conditions d’utilisation d’une ŒUVRE choisies par l’AUTEUR que l’ACHETEUR accepte pour pouvoir passer Commande.

ŒUVRE: désigne, notamment, et non limitativement, une photo, image vectorielle, vidéo, fichier audio ou autre matériau chargé par l’AUTEUR sur le SITE, ainsi que les informations descriptives associées, et tout autre document nécessaire (par exemple, l’autorisation du modèle ou celle de montrer une propriété privée).

PARTENAIRES: désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exploitation du SITE.

SITE: désigne le site internet www.luckycaravan.pictures développé par le PRESTATAIRE et constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources et bases de données associées.

TÉLÉCHARGEMENT/TÉLÉCHARGER: désigne l’acte effectué par un ACHETEUR de télécharger sur son ordinateur une ŒUVRE diffusée sur le SITE après en avoir fait l’acquisition dans les conditions prévues au contrat.

UTILISATEUR: désigne un UTILISATEUR inscrit sur le SITE. Il y a deux types d’UTILISATEURS: l’ACHETEUR et l’AUTEUR.

  1. Objet

Les services offerts par le PRESTATAIRE vous permettent notamment :

  • D’effectuer des recherches parmi les vidéos, les photos et les fichiers audios présentés.
  • De visionner et/ou écouter les fichiers numérisés, ci-après les ŒUVRES.
  • De transférer dans un panier les ŒUVRES
  • De TÉLÉCHARGER après règlement, les ŒUVRES retenues.
  • De bénéficier d’offres des Partenaires de Luckycaravan Pictures.
  1. Conditions d’accessibilité

Le PRESTATAIRE s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE et des Services.

Par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut garantir la disponibilité du SITE et/ou des Services et la fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce SITE et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, le PRESTATAIRE peut être amenée à interrompre le SITE ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.

Les UTILISATEURS qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance des UTILISATEURS par modification en ligne.

  1. Règles d’usage de l’internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :

– qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’UTILISATEUR de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;

– qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations

– que la communication par l’UTILISATEUR de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’UTILISATEUR comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

– qu’il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder aux informations ;

– qu’il appartient au PRESTATAIRE de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet www.luckycaravan.pictures.

  1. Sécurité informatique

Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le SITE à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par l’UTILISATEUR pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Le SITE comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le PRESTATAIRE.

L’existence de liens hypertextes du SITE vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par le PRESTATAIRE. Il appartient à l’UTILISATEUR d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée du fait des informations présentées par ces sites externes.

Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent tous être vérifiés par le personnel du PRESTATAIRE. Si toutefois, dans les pages du SITE, se trouvait un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le PRESTATAIRE effacerait après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Le PRESTATAIRE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

En conséquence, l’UTILISATEUR prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le SITE des informations jugées confidentielles, cette communication se fait à ses risques et périls.

  1. Propriété intellectuelle des données

Il est précisé que la CHARTE GRAPHIQUE, les Contenus du SITE sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. Le PRESTATAIRE est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre, seule l’utilisation de la CHARTE GRAPHIQUE et des contenus pour un usage privé est autorisée, et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’UTILISATEUR ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le SITE, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE.

Toute exploitation non autorisée de la CHARTE GRAPHIQUE, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile de l’UTILISATEUR sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

  1. Pertes et protections des données informatiques

Le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par l’UTILISATEUR du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du SITE (ou d’un autre site référencé sur le SITE).

Il appartient exclusivement à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.

  1. Données collectées

Le PRESTAIRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’UTILISATEUR sur le SITE et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :

– de prendre contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par le PRESTATAIRE intéresserait celle-ci,

– de lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le SITE correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.

Utilisation des COOKIES

Les COOKIES arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placé sur le terminal. Les COOKIES majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, Google +, Twitter, etc.

L’UTILISATEUR a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de COOKIES en configurant son navigateur à cette fin, par exemple :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisir le menu « outil » puis « option »
  2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
  3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisir le menu « outil » puis « options internet »
  2. Cliquer sur l’icône « Confidentialité »
  3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Au titre de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale suivante :

LuckyCaravan Pictures

Service Clients

La Boissière

30170 Pompignan

  1. Clause de non-responsabilité

Ce SITE et son CONTENU sont fournis en l’état. Le PRESTATAIRE n’offre aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit concernant la capacité de ce SITE et de son CONTENU à satisfaire les besoins et attentes de l’UTILISATEUR, ou concernant l’absence d’erreur et de défaut dans ce SITE ou dans son CONTENU.

Le PRESTATAIRE, ses employés et partenaires ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs et indirects, incidents et pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’utilisation du SITE.

  1. Langue du contrat – droit applicable – Litige

Le présent contrat est rédigé en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Le SITE peut être accessible en différentes langues et à partir de différents pays. Cependant, le SITE est hébergé en FRANCE ; il est exploité, géré et contrôlé par la société LuckyCaravan Pictures, enregistrée en FRANCE et ayant ses activités en FRANCE.

Le présent contrat est donc entièrement et exclusivement soumis au droit français. Cette soumission du contrat au droit français est une condition déterminante du consentement du PRESTATAIRE. L’AUTEUR accepte expressément cette condition.

En tant que de besoin, il est précisé que le présent contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats internationaux de vente de marchandises.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, il est expressément convenu que les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents ou à défaut les tribunaux du territoire français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour : 23 avril 2017

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