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CONTRAT DES CONDITIONS DE CHARGEMENT DES ŒUVRES SUR LE SITE

www.luckycaravan.pictures

Version imprimable du contrat V15 en pdf

 

La société LuckyCaravan Pictures ayant son siège à La Boissière, 30170 Pompignan, n° Siret : 419 386 156 00022, ci-après désignée comme le PRESTATAIRE a développé un site internet à l’adresse www.luckycaravan.pictures.

Ce site permet à des créateurs de photographies ou vidéos (ci-après désignés « AUTEURS ») de publier leurs œuvres sur le site www.luckycaravan.pictures (ci-après dénommé le « SITE ») et d’autoriser des tiers à acquérir des droits sur ces œuvres à des conditions particulières.

Le présent Contrat s’applique dès lors qu’un AUTEUR ouvre un compte sur le SITE. En créant son espace dédié, il/elle accepte les conditions du présent Contrat. Il/elle accepte également les Conditions Générales de Vente, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, dont le présent Contrat constitue un complément et dans lesquelles il est intégré.

L’AUTEUR déclare disposer de la faculté de sauvegarder le présent contrat.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Définitions

ACHETEUR : désigne un Utilisateur inscrit sur le SITE pour acquérir, au moyen de diverses méthodes, les droits d’exploiter une ŒUVRE présentée et transmise depuis le SITE.

AUTEUR : désigne une personne physique ayant créé l’ŒUVRE qu’elle charge sur le SITE à l’effet de permettre aux ACHETEURS de les exploiter sous certaines conditions.

CHARGER : désigne l’acte effectué par un AUTEUR d’envoyer une ŒUVRE sur le SITE dans le but de l’afficher, la transmettre et/ou la commercialiser auprès des ACHETEURS.

ESPACE RESTREINT : désigne une zone du SITE réservée à l’ACHETEUR ou au AUTEUR, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe.

LICENCE : désigne les conditions d’utilisation d’une ŒUVRE choisies par l’AUTEUR que l’ACHETEUR accepte pour pouvoir passer Commande.

ŒUVRE : désigne une photo, image vectorielle, vidéo, fichier audio, musique ou autre matériau chargé par l’AUTEUR sur le SITE, ainsi que les informations descriptives associées, et tout autre document nécessaire (par exemple, l’autorisation du modèle ou celle de montrer une propriété privée).

PARTENAIRES : désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exploitation du SITE.

SITE : désigne le site internet « luckycaravan.pictures » développé par le PRESTATAIRE et constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources, bases de données associées.

TELECHARGER : désigne l’acte effectué par un ACHETEUR de télécharger sur son ordinateur une ŒUVRE diffusée sur le SITE après en avoir fait l’acquisition dans les conditions prévues au contrat.

UTILISATEUR : désigne un utilisateur inscrit sur le SITE. Il y a deux types d’UTILISATEURS: l’ACHETEUR et l’AUTEUR.

  1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions d’utilisation du SITE par l’AUTEUR et des différents services proposés par le PRESTATAIRE, permettant ainsi à l’AUTEUR de proposer des licences aux ACHETEURS afin que ceux-ci puissent exploiter, sous certaines conditions, les ŒUVRES.

L’AUTEUR conservera toutefois la propriété légale de son ŒUVRE, et aucun  droit d’auteur ni titre ne  sera transféré.

L’AUTEUR charge lui-même ses ŒUVRES sur le SITE.

Par le présent contrat, l’AUTEUR autorise ainsi le PRESTATAIRE à commercialiser via le SITE des LICENCES LIBRES DE DROITS exclusives ou non exclusives sur ses ŒUVRES. l’AUTEUR reconnait qu’il a pris connaissance de ce document et qu’il en accepte les termes.

Le PRESTATAIRE agit ainsi en tant que prestataire de service auprès de l’AUTEUR.

Afin de permettre au PRESTATAIRE d’exécuter ses obligations, l’AUTEUR consent à ce dernier le droit de reproduire, représenter, adapter les ŒUVRES sur le SITE, pour toute la durée du présent contrat et pour le monde entier et pour toutes les destinations prévues au contrat. Le droit de reproduction concédé comprend notamment les droits de : reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des ŒUVRES, de façon provisoire ou permanente, en nombre illimité ; numériser, mettre en ligne, télécharger les ŒUVRES et les imprimer. Le droit de représentation cédé comprend les droits de diffuser les ŒUVRES et de les communiquer au public. Le droit d’adaptation et de modification concédé comprend notamment les droits de : enrichir et de mettre en forme les ŒUVRES dans un ensemble multimédia ; insérer dans les ŒUVRES des liens hypertextes renvoyant à des sons, à des musiques, images fixes ou animées, textes ou tous autres sites Internet ; convertir les ŒUVRES en tous formats numériques ; réaliser ou de faire réaliser des condensés, une légende, des ŒUVRES.

  1. Consentement au contrat

De convention expresse entre les parties, l’ouverture par l’AUTEUR d’un compte et le chargement d’une ŒUVRE sur le SITE, vaut acceptation sans réserve des termes du présent contrat. L’AUTEUR reconnaît que le présent contrat s’applique à chaque ŒUVRE qu’il charge sur le SITE, y compris aux ŒUVRES chargées avant la date de prise d’effet du présent contrat.

L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’UTILISATEUR déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

L’AUTEUR, après ouverture du compte, aura la possibilité de télécharger une version imprimable du présent contrat.

Le présent contrat est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications seront, le cas échéant, systématiquement portées à la connaissance de l’AUTEUR qui aura la faculté de refuser discrétionnairement les modifications. En cas de refus de l’AUTEUR, le présent contrat continuera de produire pleinement ses effets.

  1. Caractéristiques des Œuvres

L’AUTEUR déclare expressément disposer de tous les droits permettant de commercialiser les ŒUVRES sur le SITE et être le seul responsable de leur diffusion sur le SITE.

En acceptant les termes du présent contrat et en chargeant une ŒUVRE sur le SITE, l’AUTEUR déclare que:

  • il possède tous les droits de propriété intellectuelle et droits voisins relatifs aux ŒUVRES ;
  • aucune ŒUVRE n’a été et ne sera jamais utilisée par lui pour la création de logotypes, de marques commerciales ou de marques déposées, que ce soit pour utilisation personnelle par l’auteur ou utilisation par des tiers ;
  • il détient toutes les permissions écrites et autorisations nécessaires pour l’utilisation d’image de biens (au sens large, biens matériels ou immatériels) ou de personnes physiques qui apparaissent dans une ŒUVRE, ainsi que pour l’utilisation d’enregistrements sonores où des personnes ou des ŒUVRES sonores sont reconnaissables;
  • a défaut d’autorisations écrites pour les biens et/ou les personnes, les ŒUVRES ne pourront être proposées qu’à des fins éditoriales (dans le cadre de l’actualité ou e l’intérêt général);
  • avoir l’âge légal pour accorder des droits et créer des obligations légales contraignantes dans le présent accord.

Quand un AUTEUR veut proposer sur le SITE une ŒUVRE créée collectivement (ie. une œuvre collective ou de collaboration), il déclare et garantit qu’il est dûment autorisé à signer le présent contrat et qu’il est en possession de tous les documents et autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur et droits voisins sur les ŒUVRES lui permettant de les commercialiser sur le SITE.

L’AUTEUR doit charger les ŒUVRES sur le SITE en produisant par la même occasion une copie de toutes les autorisations afférentes aux ŒUVRES. Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur le contenu des documents ainsi transmis, particulièrement au regard de leur validité.

  1. Accès au SITE et inscription, mise à jour

Accès

L’accès au SITE est gratuit. Tout internaute peut donc consulter les ŒUVRES, sans inscription préalable.

En revanche, tout AUTEUR doit s’inscrire pour charger ou télécharger une ŒUVRE ; tout ACHETEUR doit s’inscrire également afin de pouvoir exploiter une ŒUVRE.

Inscription

L’AUTEUR doit ouvrir un compte sur le SITE afin de pouvoir charger des ŒUVRES.

Il suivra alors les instructions du SITE et en particulier, les instructions nécessaires à son enregistrement, matérialisé par l’ouverture d’un compte AUTEUR.

L’AUTEUR devra, notamment fournir des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse électronique, et est tenu de mettre à jour ces informations aussi souvent que nécessaire pour que l’information continue à être exacte et complète.

L’AUTEUR s’engage à fournir des informations vraies et sincères. l’AUTEUR pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son ESPACE RESTREINT.

L’AUTEUR est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient à l’AUTEUR de prévenir le PRESTATAIRE sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent sur toutes les pages du SITE. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, l’AUTEUR peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par le PRESTATAIRE d’un nouveau mot de passe qui sera adressé au AUTEUR à l’adresse indiquée dans ses informations personnelles.

Consentement aux communications électroniques; Données personnelles

Nous pouvons envoyer des notifications personnelles par courrier électronique à l’adresse qui nous a été fournie sur son ESPACE RESTREINT. L’UTILISATEUR consent à recevoir des communications de notre part par voie électronique et accepte que tous les accords, avis, et communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale et se substituent à toute notification par voie postale.

  1. Chargement des ŒUVRES sur le SITE

Le PRESTATAIRE fournit à l’AUTEUR – dans son ESPACE RESTREINT – un protocole de chargement où sont définies les procédures de chargement par l’AUTEUR de ses ŒUVRES sur le SITE.

A partir de son ESPACE RESTREINT, l’AUTEUR charge les ŒUVRES qu’il souhaite commercialiser sur le SITE.

L’AUTEUR doit respecter les formats imposés par les outils mis à sa disposition.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une ŒUVRE pour des raisons notamment de qualité technique, artistique, ou pour des raisons d’éthique.

LE PRESTATAIRE n’a pas la capacité de contrôler tous les transferts des ŒUVRES, ni tous autres échanges d’informations effectués sur le SITE, et n’a aucune responsabilité quant à ces échanges. LE PRESTATAIRE a le droit d’enlever, effacer, bloquer ou éditer tout fichier ou partie de fichier qui peut être considéré par le PRESTATAIRE comme une violation du présent contrat, ou d’un droit de propriété privée ou intellectuelle, y compris des droits similaires de tiers, ou étant de quelque autre manière inacceptable. l’AUTEUR consent à la confiscation de toute commission versée pour de telles ŒUVRES. Pour pouvoir optimiser le stockage, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de supprimer régulièrement des ŒUVRES envoyées sur le SITE par des AUTEURS, si ces ŒUVRES n’ont pas été vendues depuis plus de 12 MOIS. En ce cas, l’AUTEUR concerné en est informé par courrier électronique.

Attribution de crédit

Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de vous identifier (vous, la personne, ou la société que vous représentez) en tant que détenteur du droit d’auteur de l’ŒUVRE et en avisons les ACHETEURS afin que vous soyez crédité, vous ou le titulaire du droit d’auteur. La forme actuelle du Contrat de Licence requiert que l’ACHETEUR fasse preuve d’efforts raisonnables dans les circonstances où cela se pratique pour s’assurer que ses ŒUVRES incluent ou soient accompagnées d’une ligne de crédit qui se lit comme suit : « Nom (ou propriétaire du droit d’auteur) / LuckyCaravan Pictures ».

  1. Promotion des ŒUVRES

Le PRESTATAIRE déterminera librement les actions promotionnelles qui lui paraîtront adaptées, en fonction des spécificités des territoires et des besoins de la clientèle, ainsi que le budget à y consacrer qui sera à la seule charge du PRESTATAIRE.

Ainsi, dans le cadre de cette promotion des ŒUVRES sur le SITE, le PRESTATAIRE est autorisé à utiliser les ŒUVRES sur tous supports (internet, papier, etc.), par quelque procédé que ce soit.

  1. Commande d’une ŒUVRE

Afin de réaliser la commande d’une ŒUVRE, l’ACHETEUR devra suivre les étapes suivantes.

L’ACHETEUR accédera à son ESPACE RESTREINT.

Il sera alors invité à confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente afin d’acquérir l’ŒUVRE.

L’ACHETEUR vérifiera les éléments de la commande et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs; il sera toujours possible d’abandonner la commande jusqu’à la validation.

L’ACHETEUR validera la commande et suivra les instructions du serveur de paiement en ligne PAYPAL.

L’ACHETEUR sera redirigé vers la page de son ESPACE RESTREINT. Parallèlement, l’ACHETEUR recevra par voie électronique une confirmation de Commande sur laquelle figureront le numéro de Commande et le prix payé. Lors de la transaction il sera généré une facture pour la part PRESTATAIRE adressée à l’ACHETEUR et à l’AUTEUR ainsi qu’un reçu concernant la part de l’AUTEUR.

Un lien lui sera fourni par mail afin de permettre à l’ACHETEUR de charger l’ŒUVRE commandée.

  1. Assistance commande d’une LICENCE

Sauf dans le cas de fichiers défectueux relevant de son fait et qu’il s’engage a remplacer, le PRESTATAIRE n’assure aucune assistance après-vente et transmettra à l’AUTEUR voie électronique, les besoins d’assistance des ACHETEURS ayant acheté une LICENCE.

  1. Facturation des LICENCES et paiement de l’AUTEUR

Prix des LICENCES

L’AUTEUR choisit de commercialiser les ŒUVRES au tarif de son choix et selon les termes des Conditions Générales de Vente qu’il/elle déclare parfaitement connaître et accepter sans réserve.

Le PRESTATAIRE peut modifier les prix si, après une période probatoire, ils sont jugés inadaptés. Le prestataire informera l’AUTEUR de toute modification des prix dans les 30 jours suivant la modification effective.

Facturation des LICENCES

L’AUTEUR mandate le PRESTATAIRE pour qu’il se charge de la mise en vente de ses ŒUVRES.

Selon les dispositions de l’article 293B du CGI concernant les micro-entreprises, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par LuckyCaravan Pictures.

Lors de la transaction il sera généré une facture pour la part PRESTATAIRE adressée à l’ACHETEUR et à l’AUTEUR ainsi qu’un reçu concernant la part de l’AUTEUR.

La mise à disposition de ces pièces vaut reddition des comptes à l’AUTEUR sur les ventes de LICENCES.

L’AUTEUR doit s’assurer de l’exactitude des informations portées sur les pièces de la transaction ; il pourra effectuer toute modification à partir de son ESPACE RESTREINT.

Versement du prix à l’AUTEUR

Le paiement du prix de la LICENCE à l’AUTEUR s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire des services d’un tiers, PAYPAL, afin de sécuriser le paiement. Ainsi, l’utilisation du SITE par l’AUTEUR lui imposera l’ouverture d’un compte PAYPAL et l’acceptation des conditions générales associées.

Le paiement du prix de la LICENCE à l’AUTEUR est net de charges, commissions et / ou frais payables ou déduits par les institutions financières pour le traitement d’une carte de crédit et / ou la conversion de devises pour les paiements reçus en devises étrangères.

Le paiement du prix d’une LICENCE est encaissé directement par l’AUTEUR sur son compte PAYPAL après le règlement de la commande. Ainsi, le PRESTATAIRE n’encaisse pas la part destinée à l’AUTEUR et ne peut donc être tenu de la lui reverser.

IL EST RAPPELE A L’AUTEUR QU’IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE STATUT QUI LUI SEMBLE LE PLUS ADAPTE A SA SITUATION PERSONNELLE ET QUI LUI PERMET D’ETRE REMUNERE DANS LE CADRE DES PRESENTES. IL LUI EST AINSI RAPPELE QU’IL DEVRA S’ACQUITTER EVENTUELLEMENT DE DIVERSES TAXES, IMPOTS. A CET EGARD, IL EST RAPPELE QU’IL DOIT DECLARER AUPRES DE L’ADMINISTRATION FISCALE, NOTAMMENT, TOUS LES REVENUS QU’IL PEUT DEGAGER DE SON ACTIVITE A PARTIR DU SITE. LE PRESTATAIRE COOPERERA SPONTANEMENT ET SANS EN AVERTIR L’AUTEUR A TOUTES DEMANDES DE L’ADMINISTRATION FISCALE OU D’AUTORITE JUDICIAIRE.

  1. Rémunération du Prestataire

Le PRESTATAIRE se rémunère sur la mise en relation de l’ACHETEUR et de l’AUTEUR.

Taux de commission et fait générateur

En contrepartie de cette mise en relation et des services assurés par le PRESTATAIRE, l’AUTEUR accepte que soit retranché au bénéfice du PRESTATAIRE une commission de 50% sur le montant net hors frais (Paypal, change, etc.) des ventes de LICENCES d’ŒUVRES réalisées par son intermédiaire.

Cette commission sera acquise au PRESTATAIRE au jour de l’exécution de l’opération par l’ACHETEUR, c’est-à-dire à l’encaissement des sommes dues par l’ACHETEUR.

Paiement et facturation de la Commission

Les commissions dues au PRESTATAIRE seront traitées via PAYPAL. L’AUTEUR accepte, par conséquent, que PAYPAL verse directement au PRESTATAIRE sa commission.

Le PRESTATAIRE adressera rétroactivement à l’AUTEUR une facture hors taxe de la commission pour le montant net de frais (Paypal, change, etc.). Selon l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

  1. Garanties de l’Auteur

L’AUTEUR garantit au PRESTATAIRE la jouissance paisible des droits accordés au PRESTATAIRE et aux ACHETEURS contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’AUTEUR déclare et garantit ce qui suit :

  • L’AUTEUR a tous pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter le présent contrat, il ou elle est le ou la seul(e) et exclusif propriétaire de ses Fichiers, habilité à concéder l’ensemble des droits de licence spécifiés dans les dispositions du présent contrat, et ne transférera aucune OEUVRE, ni n’en concédera les droits, qui serait en conflit avec les dispositions du présent contrat ;
  • aucune partie des ŒUVRES chargées sur le SITE ou autrement transférée au PRESTATAIRE ne contient de mécanisme ou d’élément de protection qui interfère avec son utilisation, sa modification et sa copie par les moyens autorisés par le présent contrat;
  • Les ŒUVRES fournies ne contiennent aucun code informatique nuisible, virus, ver, cheval de Troie, ou tout autre logiciel envahissant, destructeur ou malveillant ; ils ne font pas partie de systèmes DDoS ; ils ne contiennent aucun autres mécanismes ou dispositifs destinés à, ou pouvant être utilisés pour, l’effacement, la modification, le dysfonctionnement, ou pour endommager des ŒUVRES ou le SITE ;
  • Les ŒUVRES contiennent toutes les informations nécessaires et suffisantes pour leur vente effective sur le SITE, les informations sont complètes, exactes et précises, et ne contiennent pas de métadonnées fausses, incorrectes ou contradictoires ;
  • Les ŒUVRES chargées sur le SITE sont des œuvres originales ;
  • Les ŒUVRES, ainsi que les informations qui les accompagnent, ne violent aucun droit d’auteur, droits de propriété ou autres droits voisins de tierces

L’AUTEUR déclare et garantit en outre qu’il ou elle :

  • Ne concède pas de LICENCE par d’autres moyens pour les ŒUVRES fournies (sauf des licences périodiques, encadrées par la loi, à des fins créatives);
  • Ne concède pas de LICENCE pour une ŒUVRE qui est la propriété d’un ou d’autres auteurs (sauf lorsque les ŒUVRES sont la propriété d’un groupe d’auteurs auquel l’AUTEUR appartient, et pour lequel l’AUTEUR possède des droits de licence exclusifs);
  • Ne concède pas de LICENCE pour une ŒUVRE s’il ou elle ne possède pas tous les documents requis pour la publication et la distribution de cette ŒUVRE;
  • Si L’ŒUVRE contient ou représente un nom reconnaissable, une voix, une personne, une image, une marque de commerce, une tenue vestimentaire, un logo, un enregistrement audio, une conception graphique, une œuvre d’art, une architecture ou d’autres travaux, et les informations de l’ŒUVRE indiquent que l’AUTEUR a obtenu une autorisation ou cession de droit de la ou des personnes ou de la propriété représentée, l’AUTEUR a en fait obtenu, détient et conserve en sa possession ces autorisations. L’AUTEUR sera alors tenu de fournir les dites autorisations à la demande du PRESTATAIRE et/ou de l’ACHETEUR;
  • Pour toute personne mineure dont le nom, la voix, la personne ou l’image est représentée, la cession de droit signée par un parent ou un tuteur légal devra être fournie;
  • Si l’AUTEUR soumet une ŒUVRE au nom de son employeur ou de toute autre personne qu’il représente, il/elle garantit avoir pleinement le droit et le pouvoir d’exécuter les clauses du présent contrat en leur nom. De ce fait, le présent contrat constitue une entente exécutoire de cet employeur ou de toute autre personne, opposable à cet employeur ou à toute autre personne conformément à ses modalités.
  1. Réclamation de tiers

En cas de réclamation écrite d’un tiers (par exemple, pour atteinte à un droit d’auteur), le PRESTATAIRE pourra suspendre la diffusion de l’ŒUVRE litigieuse sur le SITE sans que cette suspension n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. A défaut d’accord entre l’AUTEUR et le tiers notifié au PRESTATAIRE ou décision de justice tranchant le litige, le PRESTATAIRE pourra poursuivre la suspension de la diffusion de l’ŒUVRE.

  1. Publicité

Le PRESTATAIRE s’engage à clairement identifier sur son SITE les emplacements publicitaires par la mention « publicité » ou un terme similaire.

Le PRESTATAIRE est susceptible d’insérer des publicités sur le SITE ou de souscrire à des services proposés par des sociétés tierces consistant à leur permettre d’insérer directement et automatiquement des publicités dans des emplacements du SITE clairement identifiés comme tels.

Les AUTEURS n’ont aucun droit de regard sur le contenu éditorial du site.

  1. Responsabilité

L’AUTEUR reconnaît et assume toutes les responsabilités et les risques de toute nature liée à la diffusion et la commercialisation des ŒUVRES sur le SITE.

Le PRESTATAIRE n’est qu’un intermédiaire neutre entre l’AUTEUR et l’ACHETEUR.

L’AUTEUR accepte que le PRESTATAIRE et ses partenaires ne sont pas responsables de toute perte ou endommagement du contenu ou du matériel chargé sur le SITE.

L’AUTEUR est tenu de conserver ses propres fichiers de sauvegarde pour toute ŒUVRE soumise au PRESTATAIRE.

L’utilisation du SITE relève de la seule et entière responsabilité des UTILISATEURS.

Par conséquent, la responsabilité du PRESTATAIRE, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, l’utilisation, même partielle, l’interprétation des informations de ce SITE.

L’AUTEUR garantit et indemnise le PRESTATAIRE, ses PARTENAIRES, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’usage du SITE par l’ACHETEUR ou encore de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du SITE.

L’AUTEUR prend ainsi à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels le PRESTATAIRE, ses PARTENAIRES, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE pourraient être condamnés ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés.

En toutes hypothèses, le montant total de la responsabilité encourue par le PRESTATAIRE à l’égard de l’AUTEUR est limité à la somme de 800 euros.

Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu

Le PRESTATAIRE, qui n’assume que des obligations de moyens, se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. Avertissement

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, LE AUTEUR RECONNAÎT QU’IL L’A LU ENTIEREMENT, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION.

LE AUTEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE LE AUTEUR ET LE PRESTATAIRE, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’AUTEUR ET LE PRESTATAIRE SE RAPPORTANT À L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

  1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à partir de sa signature pour une durée indéterminée.

  1. Rétractation

L’AUTEUR signe le présent contrat à titre professionnel. Il ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation. En toutes hypothèses, dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture de services exécutés immédiatement, l’AUTEUR renonce expressément à revendiquer un quelconque droit de rétractation et confirme sa volonté de bénéficier pleinement des effets du contrat dès la manifestation de son consentement au contrat.

  1. Résiliation

Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’AUTEUR de l’une quelconque des obligations légales ou des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

L’une ou l’autre des parties peut résilier, sans motifs, le contrat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours avant la date de résiliation souhaitée.

Cependant, en cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, à la diligence de la partie lésée, à défaut d’accord amiable, après mise en demeure d’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant une durée de 30 (trente) jours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ladite résiliation.

  1. Conséquences de la fin du contrat

Quel que soit la cause de la fin du contrat, il est convenu entre les parties que :

  • Tous les ŒUVRES chargées par l’AUTEUR sur le SITE seront supprimées du SITE et du moteur de recherche du SITE au cours des 30 (trente) jours suivants la date de résiliation;
  • Nonobstant la résiliation intervenue, le PRESTATAIRE pourra continuer de diffuser les ŒUVRES et donc de fournir une LICENCE sur les ŒUVRES jusqu’à la date de résiliation;
  • A l’expiration du présent contrat et après sa résiliation, le PRESTATAIRE continuera, conformément aux conditions et modalités du présent contrat, de payer les sommes dues à l’AUTEUR en contrepartie des LICENCES concédées jusqu’à la date de résiliation;
  • Nonobstant le retrait d’une ŒUVRE du SITE et / ou après résiliation ou expiration du présent contrat ou de tout droit accordé au PRESTATAIRE en vertu du présent contrat, il ne sera mis fin à aucun droit accordé par le PRESTATAIRE avant la date effective de ce retrait, y compris les droits accordés aux ACHETEURS ou toute sous-licence accordée à ceux-ci, et chacun de ces droits et sous-licences demeurera en vigueur à perpétuité.
  1. Propriété intellectuelle sur le SITE

A l’exception des ŒUVRES, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le SITE constitué notamment de textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, séquences animées, sons, vidéos sont la propriété pleine et entière du PRESTATAIRE. En conséquence, l’AUTEUR n’acquiert aucun droit sur le SITE et ne peut en faire aucun usage autre que les usages autorisés par le présent contrat.

L’ensemble du SITE est protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.

Les noms et marques mentionnés sur le SITE sont des marques déposées par l’Editeur ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

  1. Confidentialité

L’AUTEUR s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le PRESTATAIRE, les produits et services objet du présent contrat, les secrets d’affaires et les méthodes de vente préconisées par le PRESTATAIRE, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

  1. Déclaration d’indépendance réciproque

Le PRESTATAIRE agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Il est expressément convenu entre les Parties que l’AUTEUR n’acquiert aucun droit quelconque d’utiliser, d’une quelconque façon, le SITE, les signes distinctifs du Concédant, notamment ses marques, sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne.

  1. Dispositions diverses

Le PRESTATAIRE peut librement transmettre, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice du présent contrat à des tiers, sans l’accord préalable de l’AUTEUR.

La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux coordonnées indiquées pour le PRESTATAIRE et aux coordonnées indiquées au moment de l’inscription pour l’AUTEUR.

  1. Langue du contrat – droit applicable – Litige

Le présent contrat est rédigé en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Le SITE peut être accessible en différentes langues et à partir de différents pays. Cependant, le SITE est hébergé en FRANCE ; il est exploité, géré et contrôlé par la société LuckyCaravan Pictures, enregistrée en FRANCE et ayant ses activités en FRANCE.

Le présent contrat est donc entièrement et exclusivement soumis au droit français. Cette soumission du contrat au droit français est une condition déterminante du consentement du PRESTATAIRE. L’AUTEUR accepte expressément cette condition.

En tant que de besoin, il est précisé que le présent contrat n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats internationaux de vente de marchandises.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, il est expressément convenu que les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents ou à défaut les tribunaux du territoire français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

V15 Mise à jour le 23 04 2017

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