Conditions Générales de Vente

L’utilisation du site luckycaravan.pictures n’est possible que si vous avez accepté les

 

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Conditions Générales de Vente

V3

La société LuckyCaravan Pictures ayant son siège à La Boissière, 30170 Pompignan, n° Siret : 419 386 156 00022, ci-après désignée comme le « PRESTATAIRE » a développé un site internet à l’adresse www.luckycaravan.pictures.

Ce site permet à des créateurs de photographies ou vidéos (ci-après désignés « AUTEURS ») de publier leurs œuvres sur le site www.luckycaravan.pictures (ci-après dénommé le « SITE ») et d’autoriser des tiers à acquérir des droits sur ces œuvres à des conditions particulières.

Le présent Contrat s’applique dès lors qu’un utilisateur (ci-après dénommé l’ « UTILISATEUR ») ouvre un compte sur le SITE. En créant son espace dédié, il/elle accepte les conditions du présent Contrat. Il/elle accepte également les Conditions d’utilisation du SITE, dont le présent Contrat constitue un complément et dans lesquelles il est intégré.

L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’UTILISATEUR déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

  1. Définitions

ACHETEUR: désigne une personne physique ou morale inscrite sur le SITE, ayant la pleine capacité juridique pour acquérir les droits d’exploiter une ŒUVRE présentée et transmise depuis le SITE.

AUTEUR: désigne une personne physique ou morale ayant créé l’ŒUVRE qu’elle charge sur le SITE à l’effet de permettre aux ACHETEURS de les exploiter sous certaines conditions.

CHARGER: désigne l’acte effectué par un AUTEUR de CHARGER une ŒUVRE sur le SITE dans le but de l’afficher, la transmettre et/ou la commercialiser auprès des ACHETEURS.

CHARTE GRAPHIQUE: désigne les créations relatives à la structure générale du SITE.

CONTRAT: désigne les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les Conditions de Chargement des Œuvres.

COOKIE: désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’UTILISATEUR et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation des COOKIES est demandée lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des COOKIES peuvent être aussi générés par services prestataires du SITE tels que Google, Yahoo, Facebook, etc…

ESPACE RESTREINT: désigne une zone du SITE réservée à l’ACHETEUR ou à l’AUTEUR, dont l’accès s’effectue à l’aide d’un identifiant et mot de passe.

LICENCE: désigne les conditions d’utilisation d’une ŒUVRE choisies par l’AUTEUR que l’ACHETEUR accepte pour pouvoir passer Commande.

ŒUVRE: désigne, notamment, et non limitativement, une photo, image vectorielle, vidéo, fichier audio ou autre matériau chargé par l’AUTEUR sur le SITE, ainsi que les informations descriptives associées, et tout autre document nécessaire (par exemple, l’autorisation du modèle ou celle de montrer une propriété privée).

PARTENAIRES: désigne toutes personnes physiques ou morales (affiliés, partenaires commerciaux et autres tierces parties) en contrat avec le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exploitation du SITE.

SITE: désigne le site internet www.luckycaravan.pictures développé par le PRESTATAIRE et constitué notamment de son interface graphique, de ses codes sources et bases de données associées.

TÉLÉCHARGEMENT/TÉLÉCHARGER: désigne l’acte effectué par un ACHETEUR de télécharger sur son ordinateur une ŒUVRE diffusée sur le SITE après en avoir fait l’acquisition dans les conditions prévues au contrat.

USAGE EDITORIAL: en l’absence d’une autorisation (signalé sur la page produit) de la ou des personne(s) représenté(es) ou du/des propriétaire(s) du lieu, l’ ACHETEUR exploite en connaissance de cause les ŒUVRES concernées. Parfois, selon le sujet représenté, seule une exploitation éditoriale est possible, à savoir une utilisation de l’ŒUVRE dans le cadre d’un reportage, d’un documentaire ou autre œuvre d’intérêt général.

UTILISATEUR: désigne un UTILISATEUR inscrit sur le SITE. Il y a deux types d’UTILISATEURS: l’ACHETEUR et l’AUTEUR.

2. Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions d’utilisation du SITE par l’ACHETEUR et des différents services proposés par le PRESTATAIRE, permettant ainsi à l’AUTEUR de proposer des licences aux ACHETEURS afin que ceux-ci puissent exploiter, sous certaines conditions, les ŒUVRES.

L’AUTEUR conserve, quoi qu’il en soit, la propriété légale de son ŒUVRE, et aucun droit d’auteur ni titre ne sera transféré.

  1. Consentement au contrat

De convention expresse entre les parties, l’ouverture par l’UTILISATEUR d’un compte et le TÉLÉCHARGEMENT d’une ŒUVRE à partir du SITE, vaut acceptation sans réserve des termes du présent CONTRAT. l’UTILISATEUR reconnaît que le présent CONTRAT s’applique à chaque ŒUVRE qu’il TÉLÉCHARGE, y compris les ŒUVRES TÉLÉCHARGEES avant la date de prise d’effet du présent CONTRAT.

L’UTILISATEUR, après ouverture du compte, aura la possibilité de télécharger une version imprimable du présent CONTRAT.

Le présent CONTRAT est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications seront, le cas échéant, systématiquement portées à la connaissance de l’UTILISATEUR qui aura la faculté de refuser discrétionnairement les modifications. En cas de refus de l’UTILISATEUR, le présent CONTRAT continuera de produire pleinement ses effets.

En acceptant les termes du présent CONTRAT et en TÉLÉCHARGEANT une ŒUVRE à partir du SITE, l’UTILISATEUR déclare que, à défaut d’autorisations écrites pour les biens et/ou les personnes, il assume la responsabilité d’une utilisation autre qu’un USAGE EDITORIAL des ŒUVRES.

  1. Accès au SITE et inscription

L’accès au SITE est gratuit. Tout internaute peut donc consulter les ŒUVRES, sans inscription préalable.

En revanche tout UTILISATEUR doit ouvrir un compte sur le SITE afin de pouvoir TÉLÉCHARGER et exploiter une ŒUVRE.

Il suivra alors les instructions du SITE et en particulier, les instructions nécessaires à son enregistrement, matérialisé par l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR devra, notamment fournir des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son adresse électronique, et est tenu de mettre à jour ces informations aussi souvent que nécessaire pour que l’information continue à être exacte et complète.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations vraies et sincères. L’UTILISATEUR pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son ESPACE RESTREINT.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient à l’AUTEUR de prévenir le PRESTATAIRE sans délai, en utilisant le lien « Contact » présent sur toutes les pages du SITE. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, L’UTILISATEUR peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par le PRESTATAIRE d’un nouveau mot de passe qui lui sera adressé à l’adresse électronique indiquée dans ses informations personnelles.

  1. Consentement aux communications électroniques; Données personnelles

L’UTILISATEUR consent à recevoir des communications de la part du PRESTATAIRE par voie électronique et accepte que tous les accords, avis, et commuications fournis par voie électronique satisfont à toute exigence légale et se substituent à toute notification par voie postale.

  1. Commande d’une ŒUVRE

Afin de réaliser la commande d’une ŒUVRE, l’ACHETEUR devra suivre les étapes suivantes.

  • L’ACHETEUR accédera à son ESPACE RESTREINT.
  • Il sera alors invité à confirmer son acceptation de ces Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation afin d’acquérir l’ŒUVRE.
  • L’ACHETEUR vérifiera les éléments de la commande et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs; il sera toujours possible d’abandonner la commande jusqu’à la validation.
  • L’ACHETEUR validera la commande et suivra les instructions du serveur de paiement en ligne PAYPAL.
  • L’ACHETEUR sera redirigé vers son ESPACE RESTREINT. Parallèlement, l’ACHETEUR recevra par voie électronique une confirmation de Commande sur laquelle figureront le numéro de Commande, et le prix payé.
  • Un lien lui sera fourni par mail afin de permettre à l’ACHETEUR de TELECHARGER l’ŒUVRE commandée.
  1. LICENCES

Toutes les ŒUVRES proposées sur le site LuckyCaravan Pictures sont libres de droits. le PRESTATAIRE concède à l’ACHETEUR un droit non exclusif, incessible et non transférable, d’utilisation et de reproduction de l’ŒUVRE mentionnée sur la facture, et ce, dans les strictes limites expressément visées au présent CONTRAT. 

L’utilisation de l’ŒUVRE n’est pas limitée à un type d’utilisation, au support, à la durée, au nombre de tirages, ou à l’emplacement. L’ACHETEUR peut utiliser l’ŒUVRE dans tout processus de production.

Ce droit peut être exercé par les sous-traitants de l’ACHETEUR aux fins de conception et de réalisation de son produit, sous réserve que lesdits sous-traitants s’engagent à respecter les dispositions du présent CONTRAT. L’ACHETEUR peut concéder les droits et/ou transférer la propriété de toute Œuvre lui appartenant dans le cadre de tout processus de distribution nécessaire ou approprié à l’utilisation définie dans ce présent CONTRAT.

l’ACHETEUR n’est en aucune façon autorisé a accorder des droits d’utilisation ou de céder des droits portant sur une ŒUVRE.

L’ŒUVRE ne peut être intégrée dans un logo, une dénomination sociale, une marque, sans l’accord préalable du PRESTATAIRE. L’ACHETEUR ne pourra rendre l’ŒUVRE disponible d’une manière permettant à un tiers de, ou invitant un tiers à, télécharger, extraire, reproduire l’ŒUVRE ou à y accéder comme s’il s’agissait d’un fichier autonome.

L’ACHETEUR s’engage également à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels. Dans l’hypothèse où le l’ŒUVRE représentant une personne ou un bien serait utilisée dans une situation qu’une personne pourrait objectivement trouver peu flatteuse ou offensante, l’ACHETEUR devra accompagner ce type d’utilisation d’une déclaration précisant que l’ŒUVRE est exclusivement utilisée à des fins d’illustration.

L’utilisation d’une ŒUVRE à des fins pornographiques ou diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite, que ce soit directement ou en relation (par le contexte ou par juxtaposition) avec d’autres contenus ou sujets.

L’ACHETEUR ne peut ni directement ni indirectement reproduire à titre secondaire l’Œuvre du Titulaire de Licence, tel que notamment dans des compilations, des captures d’écran, des promotions contextuelles, sur des sites Internet de partage de fichiers ou de réseaux sociaux tels que YouTube, Facebook, Instagram, etc.

Lorsque l’ACHETEUR acquiert une ŒUVRE au nom d’un tiers, l’ACHETEUR déclare et garantit en vertu des présentes qu’il/elle est autorisé(e) à agir sur mandat pour le compte du tiers et a la pleine capacité de rendre le présent CONTRAT opposable au tiers, et si le tiers conteste ce pouvoir ou cette capacité, l’ACHETEUR doit répondre de tout manquement du tiers relatif au respect des dispositions du CONTRAT. L’ACHETEUR n’est pas autorisé à prétendre, de manière expresse ou implicite, qu’il est le créateur original d’une œuvre visuelle dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans l’ŒUVRE sous LICENCE. Si l’ACHETEUR autorise la Reproduction de son œuvre sur un site Web, l’ACHETEUR devra publier sur ledit site des conditions générales d’utilisation interdisant tout téléchargement, nouvelle publication, retransmission, reproduction ou autre utilisation de l’ŒUVRE d’origine en tant que fichier autonome.

8.  Assistance commande d’une LICENCE

Sauf dans le cas de fichiers défectueux relevant de son fait et qu’il s’engage a remplacer, le PRESTATAIRE n’assure aucune assistance après-vente et transmettra à l’AUTEUR voie électronique, les besoins d’assistance des ACHETEURS ayant acheté une LICENCE.

9.  Facturation des LICENCES

L’AUTEUR mandate le PRESTATAIRE pour qu’il se charge de la mise en vente de ses ŒUVRES.

Selon les dispositions de l’article 293B du CGI relative aux micro-entreprises, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par LuckyCaravan Pictures.

Lors de la transaction il sera généré une facture pour la part PRESTATAIRE adressée à l’ACHETEUR et à l’AUTEUR ainsi qu’un reçu concernant la part de l’AUTEUR.

10. Versement du prix à l’AUTEUR

Le règlement du montant de l’ŒUVRE s’effectue obligatoirement par l’intermédiaire des services d’un tiers, PAYPAL, afin de sécuriser le paiement. Ainsi, l’utilisation du SITE par l’ACHETEUR lui imposera l’ouverture d’un compte PAYPAL et l’acceptation des conditions générales associées.

Le montant de l’ŒUVRE à régler est net de charges, commissions et/ou frais payables ou déduits par les institutions financières pour le traitement d’une carte de crédit et/ou la conversion de devises pour les paiements reçus en devises étrangères.

11. Garanties de l’Auteur

L’AUTEUR garantit au PRESTATAIRE la jouissance paisible des droits accordés au PRESTATAIRE et aux ACHETEURS contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.

L’AUTEUR déclare et garantit ce qui suit :

  • Les ŒUVRES contiennent toutes les informations nécessaires et suffisantes pour leur vente effective sur le SITE, les informations sont complètes, exactes et précises, et ne contiennent pas de métadonnées fausses, incorrectes ou contradictoires ;
  • Les ŒUVRES chargées sur le SITE sont des ŒUVRES originales ;
  • Les ŒUVRES, ainsi que les informations qui les accompagnent, ne violent aucun droit d’auteur, droits de propriété ou autres droits voisins de tierces parties.

L’AUTEUR déclare et garantit en outre qu’il ou elle :

  • Ne concède pas de LICENCE par d’autres moyens pour les ŒUVRES fournies (sauf des licences périodiques, encadrées par la loi, à des fins créatives);
  • Ne concède pas de LICENCE pour une ŒUVRE qui est la propriété d’un ou d’autres auteurs (sauf lorsque les ŒUVRES sont la propriété d’un groupe d’auteurs auquel l’AUTEUR appartient, et pour lequel l’AUTEUR possède des droits de licence exclusifs);
  • Ne concède pas de LICENCE pour une ŒUVRE s’il ou elle ne possède pas tous les documents requis pour la publication et la distribution de cette ŒUVRE;
  • Si L’ŒUVRE contient ou représente un nom reconnaissable, une voix, une personne, une image, une marque de commerce, une tenue vestimentaire, un logo, un enregistrement audio, une conception graphique, une œuvre d’art, une architecture ou d’autres travaux, et les informations de l’ŒUVRE indiquent que l’AUTEUR a obtenu une autorisation ou cession de droit de la ou des personnes ou de la propriété représentée, l’AUTEUR a en fait obtenu, détient et conserve en sa possession ces autorisations. L’AUTEUR sera alors tenu de fournir les dites autorisations à la demande du PRESTATAIRE et/ou de l’ACHETEUR;
  • Si l’AUTEUR soumet une ŒUVRE au nom de son employeur ou de toute autre personne qu’il représente, il/elle garantit avoir pleinement le droit et le pouvoir d’exécuter les clauses du présent CONTRAT en leur nom.

12.  Publicité

Le PRESTATAIRE s’engage à clairement identifier sur son SITE les emplacements publicitaires par la mention « publicité » ou un terme similaire.

Le PRESTATAIRE est susceptible d’insérer des publicités sur le SITE ou de souscrire à des services proposés par des sociétés tierces consistant à leur permettre d’insérer directement et automatiquement des publicités dans des emplacements du SITE clairement identifiés comme tels.

13. Responsabilité

L’AUTEUR reconnaît et assume toutes les responsabilités et les risques de toute nature liée à la diffusion et la commercialisation des ŒUVRES sur le SITE.

Le PRESTATAIRE n’est qu’un intermédiaire neutre entre l’AUTEUR et l’ACHETEUR.

L’utilisation du SITE relève de la seule et entière responsabilité des UTILISATEURS.

Par conséquent, la responsabilité du PRESTATAIRE, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE ne saurait être engagée à raison de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès, l’utilisation, même partielle, et l’interprétation des informations de ce SITE.

L’AUTEUR garantit et indemnise le PRESTATAIRE, ses PARTENAIRES, ses salariés ou toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation de ce SITE contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’usage du SITE par l’ACHETEUR.

En toutes hypothèses, le montant total de la responsabilité encourue par le PRESTATAIRE à l’égard de l’AUTEUR et de l’ACHETEUR est limité à la somme de 800 euros.

14. Mise à jour, interruption et disponibilité du SITE et de son contenu

Le PRESTATAIRE, qui n’assume que des obligations de moyens, se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou définitivement ou de modifier l’accès à tout ou partie du SITE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que le PRESTATAIRE ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour lui même ou tout tiers.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis l’UTILISATEUR que ce soit par des moyens

électroniques ou téléphoniques.

15. Avertissement

EN ACCEPTANT CE CONTRAT, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL L’A LU ENTIEREMENT, LE COMPREND, ET A EU LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE INDÉPENDANT AVANT SON ACCEPTATION.

L’UTILISATEUR CONVIENT EN OUTRE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LA DÉCLARATION COMPLÈTE ET EXCLUSIVE DE L’ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE, QUI REMPLACE TOUTE PROPOSITION OU ACCORD PRÉALABLE, ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PRESTATAIRE SE RAPPORTANT À L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.

16. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à partir de sa signature pour une durée indéterminée.

17. Dispositions diverses

Le PRESTATAIRE peut librement transmettre, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice du présent CONTRAT à des tiers, sans l’accord préalable de l’UTILISATEUR.

18. Modification des conditions générales de ventes

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Ventes afin de les adapter aux évolutions du SITE et/ou de son exploitation.

Les UTILISATEURS qui ne souhaiteraient pas accepter la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les Services.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance des UTILISATEURS par modification en ligne.

19. Règles d’usage de l’internet

L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :

  • qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’UTILISATEUR de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
  • qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en  particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par l’UTILISATEUR de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent de passer commande ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les  mesures  appropriées de façon à protéger ses  propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site internet luckycaravan.pictures.

20. Courriers électroniques

Le PRESTATAIRE communique majoritairement par courrier électronique pour des raisons de rapidité.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas de non lecture par l’UTILISATEUR de ses courriers électroniques, en cas de courrier électronique filtré par le compte mail de l’UTILISATEUR ou des fournisseurs d’accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un courrier électronique.

L’UTILISATEUR reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le PRESTATAIRE et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

21. Sécurité informatique

Le PRESTATAIRE n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son infrastructure technique.

Aucun site n’étant inviolable, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le SITE à son insu ou si, à l’inverse, les données transmises par l’UTILISATEUR pour gérer son compte ou sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.

Le SITE comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le PRESTATAIRE.

L’existence de liens hypertextes du SITE vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par le PRESTATAIRE. Il appartient à l’UTILISATEUR d’utiliser ces informations ou non. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée du fait des informations présentées par ces sites externes.

Les liens hypertextes sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel du PRESTATAIRE. Si toutefois, dans les pages du SITE, se trouvait un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, le PRESTATAIRE effacerait, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Le PRESTATAIRE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

En conséquence, l’UTILISATEUR prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le SITE des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls.

22. Propriété intellectuelle sur le SITE

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le SITE constitué notamment de la CHARTE GRAPHIQUE, textes, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, séquences animées, sons, vidéos sont la propriété pleine et entière du PRESTATAIRE. En conséquence, l’UTILISATEUR ne peut en faire aucun usage autre que les usages autorisés par le présent contrat.

L’ensemble du SITE est protégé par les législations françaises et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.

Les noms et marques mentionnés sur le SITE sont des marques déposées par le PRESTATAIRE ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

Seule l’utilisation de la charte graphique et des contenus pour un usage privé est autorisée et ce conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’UTILISATEUR ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le SITE, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et toutes autres données, sans autorisation préalable écrite du PRESTATAIRE

Toute exploitation non autorisée de la CHARTE GRAPHIQUE, des contenus, de la marque est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des marques et engage la responsabilité pénale et civile de l’UTILISATEUR sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou de droit des marques, et éventuellement sur le fondement du parasitisme et/ou de la concurrence déloyale.

23. Perte et protections des données informatiques

Le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité d’aucune sorte (ni directe, ni indirecte, ni principale, ni incidente) pour tout préjudice subi par l’UTILISATEUR du fait de la perte totale ou partielle ou encore du fait de l’endommagement de tous programmes, données ou matériels à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du SITE (ou d’un autre site référencé sur le site).

Il appartient exclusivement à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres matériels, programmes et données de la contamination par toutes formes de logiciel malveillant circulant sur Internet.

24. Données collectées

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS sur le SITE et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales aux seules fins :

  • de prendre contact avec lui dans le cas où une de ses réponses à une offre publiée par le PRESTATAIRE intéresserait celui-ci,
  • de lui envoyer une alerte automatique dès lors qu’une offre publiée sur le SITE correspond aux critères de recherche éventuellement saisis par lui.

l’utilisation de COOKIES. Les COOKIES arrivent en général à échéance au plus tard 12 mois après avoir été placé sur le terminal. Les COOKIES majoritairement utilisés sont : Google Analytics, Facebook, google +, Twitter, etc.

L’UTILISATEUR a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de COOKIES en configurant son navigateur à cette fin, par exemple :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisir le menu « outil » puis « option »
  2. Cliquer sur l’icône « vie privée »
  3. Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisir le menu « outil » puis « options internet »
  2. Cliquer sur l’icône « Confidentialité »
  3. Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Au titre de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse postale suivante:

LuckyCaravan Pictures

Service Client

La Boissière

30170 Pompignan

25. Vente

Les prix et TVA 

Selon les dispositions de l’article 293B du CGI concernant les micro-entreprises, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par LuckyCaravan Pictures.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix appliqué sera identique. Cependant, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du PRESTATAIRE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les montants appliqués seront basés sur les tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

26. Commande

La commande s’effectue sur le site www.luckycaravan.pictures

Les informations contractuelles sont présentées en langue française font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la validation de la commande.

27. Validation de votre commande

Les ŒUVRES ne seront disponibles pour le TÉLÉCHARGEMENT qu’après le règlement du montant total. Nous vous rappelons qu’une fois TÉLÉCHARGÉS, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

28. Paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le PRESTATAIRE indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

29. Droit de rétractation

Dans la mesure où le contrat porte sur la fourniture de services exécutés immédiatement, l’ACHETEUR renonce expressément à revendiquer un quelconque droit de rétractation et confirme sa volonté de bénéficier pleinement des effets du CONTRAT dès le stade de l’acceptation des CGV.

30. Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

31. Langue du contrat – droit applicable – Litige

Le présent CONTRAT est rédigé en français, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du Contrat ou de la commune intention des parties.

Le SITE peut être accessible en différentes langues et à partir de différents pays. Cependant, le SITE est hébergé en FRANCE ; il est exploité, géré et contrôlé par la société LuckyCaravan Pictures, enregistrée en FRANCE et ayant ses activités en FRANCE.

Le présent CONTRAT est donc entièrement et exclusivement soumis au droit français. Cette soumission du CONTRAT au droit français est une condition déterminante du consentement du PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR accepte expressément cette condition.

En tant que de besoin, il est précisé que le présent CONTRAT n’est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les Contrats internationaux de vente de marchandises.

En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation du présent CONTRAT, il est expressément convenu que les tribunaux de Montpellier (France) seront seuls compétents ou à défaut les tribunaux du territoire français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Dernière mise à jour le 13 septembre 2019

 

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